Conditions Générales de Vente

La société Bluetens France met tout en œuvre pour satisfaire les besoins et attente de sa clientèle.

Nos spécialistes sont là pour vous conseiller avant votre Achat, vous renseigner concernant le suivi de votre commande ou la mise en jeu de la garantie commerciale que nous vous proposons et vous aider dans l’exercice de votre droit de rétractation.

Notre équipe est disponible et attentive à vos remarques ou questions à l’adresse service@bluetens.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Bluetens France, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 5, passage passage Saint Bernard à Paris (75011) enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 310 795 (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.bluetens.com ». Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.bluetens.com ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Bluetens France

5, passage Saint Bernard

75011 Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales ou particulières, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.bluetens.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.bluetens.com ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications ne sont opposables aux utilisateurs du site internet « www.bluetens.com » qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Bluetens France, 5, passage Saint Bernard à Paris (75011).

Le Client reconnaît agir en qualité de consommateur – et non de revendeur – et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.bluetens.com, notamment être âgé de 16 (seize) ans minimum.

ARTICLE 2 – Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.bluetens.com » sont les suivants : « Appareils et accessoires d’électrostimulation connectés ».

Ils sont présentés dans le catalogue publié sur le site « www.bluetens.com » et font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le mode d’utilisation du Produit est fourni au jour de la livraison.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en circulation sur le marché.

En particulier, ce dispositif médical est un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE conformément à la Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.bluetens.com » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Etudier et sélectionner les Produits qui l’intéressent et en vérifier les caractéristiques ;

– Ajouter les Produits au panier virtuel en cliquant sur le lien prévu à cet effet ;

– Sélectionner et renseigner les options de livraison et les détails de facturation ;

– Vérifier le contenu du panier et les informations relatives aux coordonnées de livraison et de facturation ;

– Valider la commande ;

– Effectuer le paiement ;

– Prendre connaissance et conserver la confirmation de commande adressée automatiquement par courriel à l’adresse indiquée ;

Une adresse email est nécessaire pour passer commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet « www.bluetens.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client sera informé par courriel de l’évolution de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le contrat conclu avec l’Acheteur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans les hypothèses suivantes :

– le produit concerné est indisponible dans les stocks (les montants versés sont remboursés au Client dans les meilleurs délais) ;

– les coordonnées de facturation et/ou de livraison sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ;

– la commande est identifiée comme susceptible de constituer une fraude notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, quant aux conditions d’âge et à la qualité de consommateur de l’Acheteur ;

– le paiement par virement bancaire n’est pas reçu dans les délais indiqués ;

– les prix affichés comportaient une erreur matérielle ;

– des erreurs figuraient dans la description du Produit.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre directement les Produits sur le site internet « www.bluetens.com » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit, dans l’hypothèse d’une commande d’un même Produit en quantités importantes, de rediriger l’Acheteur vers le formulaire de contact adapté.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle concernant l’adresse ou la solvabilité du Client afin de s’assurer de l’absence de fraude.

ARTICLE 4 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.bluetens.com » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.bluetens.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande en fonction du pays de livraison.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou ristournes qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.bluetens.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « www.bluetens.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ;

– par paypal ;

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole E-Transaction du Crédit agricole.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais suivants à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.bluetens.com. Ces délais sont communiqués à titre indicatifs :

– En France métropolitaine : 2 jours ;

– Dans les DOM-TOM et dans les pays membre de l’Union Européenne : 7 jours ;

– Dans les pays hors Union Européenne : 10 jours.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la livraison sous réserve, le cas échéant, d’en informer par courriel le Client à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Aucun frais de port supplémentaire ne sera alors facturé.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation – Retours et annulation

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 (trois) semaines à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse suivante : service@bluetens.com ; un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le retour des produits relève de la responsabilité du Client ; il est dès lors conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet « www.bluetens.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente :

– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

A ce titre :

« Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et peut, le cas échéant, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1941 à 1649 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Paypal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Garantie commerciale et service après-vente

 

Tous les appareils vendus par Bluetens France sont testés avant livraison et vendus sous la garantie commerciale du Fabricant.

Le Fabricant s’engage à remettre en état ou à remplacer le produit s’il apparaît un dysfonctionnement dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la confirmation de la vente, sur présentation de la facture qui vaut bon de garantie.

La garantie commerciale s’étend aux pièces et à la main d’œuvre nécessaire à la remise en état de fonctionnement.

Le Fabricant pourra, à sa discrétion, remédier à la défaillance dans un délai raisonnable, ou remplacer le Produit par un autre en bon état d’utilisation.

Le Fabricant ne pourra en aucun cas se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque à quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l’immobilisation passagère du Produit, d’un trouble commercial, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation ou de tout autre préjudice de même nature.

La garantie est accordée pour tous Produits vendus sur le site « www.bluetens.com » sans limite territoriale.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente du vendeur à l’adresse suivante : service@bluetens.com.

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception de la confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit par le Fabricant sur la base du coût d’un colis postal affranchi au tarif lent en vigueur.

La garantie commerciale est exclue dans les hypothèses où les défaillances des produits ont pour origine :

– des bris dus à des accidents, incidents ou des branchements non conformes à la notice d’utilisation et/ou aux présentes conditions générales de vente ;

– des défaillances d’alimentation électrique ;

– un virus informatique ;

– un usage du Produit différent de celui pour lequel il a été conçu et fabriqué ;

– l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien ;

– des modifications, entretiens ou interventions non effectuées par le service spécialisé de Bluetens ou ses mandataires agréés à cet effet ;

– l’adjonction ou l’utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux vendus ou recommandés par Bluetens.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.bluetens.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.bluetens.com ».

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet « www.bluetens.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes,… réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes,… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « www.bluetens.com « ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes ;

– le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet « www.bluetens.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 16 – Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’acheteur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu du site www.bluetens.com, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître. Celles-ci ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site « www.bluetens.com » y compris les virus informatique.

Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantie la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant de l’utilisation d’un Produit ou d’une mauvaise utilisation du Produit.

ARTICLE 17 – Espace personnel

 

En cas d’inscription sur le site « www.bluetens.com », le Client doit protéger la confidentialité de ses éléments de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et s’interdire de communiquer ceux-ci à des tiers.

Le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver l’accès au compte personnel d’un Client s’il estime que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles ou à toute stipulation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18 – Stipulations finales

 

Si une stipulation des Conditions Générales venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.

Toute renonciation ou retard du Vendeur à réclamer l’exécution par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas le Client à s’affranchir du respect des Conditions Générales.

Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre Bluetens Limited et le Client. Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu’après signature écrite d’un représentant de Bluetens Limited.

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